Textes de lois

Préambule : La loi n’est valable que quand quelqu’un la fait appliquer. Donc si personne ne l’applique, elle n’existe pas.

ENLÈVEMENT PARENTAL & SANCTIONS (même avant tout jugement)
Le parent auteur des faits peut se voir retirer l'autorité parentale s'il a mis en danger la sécurité, la santé ou la moralité de l'enfant.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1191


NON REPRÉSENTATION D'ENFANT
Article 227-5
Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d’un an d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende.
(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)


SOUSTRACTION D'ENFANT
Article 227-7
Le fait, par tout ascendant légitime, naturel ou adoptif, de soustraire un enfant mineur des mains de ceux qui exercent l’autorité parentale ou auxquels il a été confié ou chez qui il a sa résidence habituelle, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende.
(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
=> Idem pour les tentatives : Article 227-11
La tentative des infractions prévues aux articles 227-7 et 227-8 est punie des mêmes peines.

La circulaire NOR: JUSD1714337C du 11 Mai 2017 rapelle qu'il n'est pas nécessaire de disposer d'un jugement pour porter plainte pour Soustraction d'Enfant et Non Représentation d'Enfant, car l'autorité parentale est affirmée de fait par la loi lors de la naissance et de la reconnaissance de l'enfant :
PDF : => page 6 : 1° - La soustraction de mineur par un ascendant <=

Structure d'aide : http://www.116000enfantsdisparus.fr


AIDE À SOUSTRACTION D'ENFANT
Article 227-8
Le fait, par une personne autre que celles mentionnées à l’article 227-7 de soustraire, sans fraude ni violence, un enfant mineur des mains de ceux qui exercent l’autorité parentale ou auxquels il a été confié ou chez qui il a sa résidence habituelle, est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75000 euros d’amende.
(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
=> Idem pour les tentatives : Article 227-11
La tentative des infractions prévues aux articles 227-7 et 227-8 est punie des mêmes peines.


SOUSTRACTION D’ENFANT DURANT PLUS DE 5 JOURS
Article 227-9
Modifié par Loi n°2002-305 du 4 mars 2002 - art. 16 JORF 5 mars 2002
Les faits définis par les articles 227-5 et 227-7 sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende :
1° Si l'enfant mineur est retenu au-delà de cinq jours sans que ceux qui ont le droit de réclamer qu'il leur soit représenté sachent où il se trouve ;
2° Si l'enfant mineur est retenu indûment hors du territoire de la République.


NON-RESPECT DE l’AUTORITÉ PARENTALE CONJOINTE :
http://www.senat.fr/amendements/2015-2016/122/Amdt_24.html
I. article 227-17 du code pénal punit le fait, par le père ou la mère de se soustraire, sans motif
légitime, à ses obligations légales au point de compromettre la santé, la sécurité, la moralité ou
l’éducation de son enfant mineur est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende.
II. – L’article L. 227-2 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le fait, par tout ascendant, d’entraver l’exercice de l’autorité parentale par des agissements
répétés ou des manipulations diverses ayant pour objet la dégradation voire la rupture du lien
familial est puni d’un an emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »


NON NOTIFICATION DE DOMICILE - CODE PÉNAL
http://www.sospapa.net/2011/09/code-penal-atteintes-a-lexercice-de-lautorite-parentale/
(Partie Législative)
Section 3 : Des atteintes à l’exercice de l’autorité parentale
Article 227-6
(Loi no 96-604 du 5 juillet 1996 art. 27 Journal Officiel du 6 juillet 1996)
(Ordonnance no 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en
vigueur le 1er janvier 2002)
Le fait, pour une personne qui transfère son domicile en un autre lieu, alors que ses enfants résident
habituellement chez elle, de ne pas notifier son changement de domicile, dans un délai d’un mois à
compter de ce changement, à ceux qui peuvent exercer à l’égard des enfants un droit de visite ou
d’hébergement en vertu d’un jugement ou d’une convention judiciairement homologuée, est puni de
six mois d’emprisonnement et de 7500 euros d’amende.


DÉFINITION AUTORITÉ PARENTALE
http://www.sospapa.net/2011/09/code-civil-autorite-parentale-droits-et-devoirs/
Article 371-1
(Loi no 70-459 du 4 juin 1970 art. 1 Journal Officiel du 5 juin 1970 en vigueur le 1er janvier 1971)
(Loi no 2002-305 du 4 mars 2002 art. 2 Journal Officiel du 5 mars 2002)
L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant.
Elle appartient aux pères et mères jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger
dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. Les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité.


ENTRAVE À AUTORITÉ PARENTALE
http://www.senat.fr/amendements/2012-2013/808/Amdt_108.html
II. – L’article L. 227-2 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le fait, par tout ascendant, d’entraver l’exercice de l’autorité parentale par
des agissements répétés ou des manipulations diverses ayant pour objet la
dégradation voire la rupture du lien familial est puni d’un an emprisonnement
et de 15 000 euros d’amende. »


LA SÉPARATION DES PARENTS N'A PAS D'INCIDENCE SUR L'AUTORITÉ PARENTALE
« La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale. Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent …».
Article 373-2 Code civil


NON-RESPECT D’UNE DÉCISION DE JUSTICE
L’article 227-4-2 du Code pénal punit de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende le
fait de ne pas respecter des obligations ou des interdictions imposées par une ordonnance rendue par
le juge aux affaires familiales en application de l’article 515-9 du Code civil.


MENACES, ET MENACE DE MORT
« La menace, par quelque moyen que ce soit, de commettre un crime ou un délit contre les personnes, est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, lorsqu'elle est faite avec l'ordre de remplir une condition.
La peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende s'il s'agit d'une menace de mort. »


VIOLATION DU SECRET DES CORRESPONDANCES ET ATTEINTE A LA VIE VIE PRIVEE
Voir cette page


ABANDON DE DOMICILE CONJUGAL
L'abandon du domicile conjugal n'est pas un acte anodin juridiquement. Il constitue une violation du devoir de communauté de vie (prévu à l'article 215 du Code civil) par l’un des époux. Il peut notamment permettre à l’autre conjoint de demander un divorce pour altération définitive du lien conjugal dès lors que les deux époux vivent séparés depuis au moins 2 ans au moment de l’assignation. Si cette condition de durée est remplie, le divorce peut alors être automatiquement prononcé par le juge. D’où l’importance de prouver l’abandon du domicile conjugal pour l’époux qui souhaite agir en justice.


FAUX EN ÉCRITURES PUBLIQUES (Expertises, Rapports Sociaux, Jugements, etc...)
« Le faux commis dans une écriture publique ou authentique ou dans un enregistrement ordonné par l'autorité publique est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.
L'usage du faux mentionné à l'alinéa qui précède est puni des mêmes peines.
Les peines sont portées à quinze ans de réclusion criminelle et à 225 000 euros d'amende lorsque le faux ou l'usage de faux est commis par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public agissant dans l'exercice de ses fonctions ou de sa mission. »
Article 441-4 Code Pénal


OBLIGATION DE LA POLICE ET DES GENDARMES DE RECEVOIR LES PLAINTES
«La police judiciaire est tenue de recevoir les plaintes déposées par les victimes d'infractions à la loi pénale et de les transmettre, le cas échéant, au service ou à l'unité de police judiciaire territorialement compétent.
Tout dépôt de plainte fait l'objet d'un procès-verbal et donne lieu à la délivrance immédiate d'un récépissé à la victime, qui mentionne les délais de prescription de l'action publique définis aux articles 7 à 9 ainsi que la possibilité d'interrompre le délai de prescription par le dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile, en application de l'article 85. Si elle en fait la demande, une copie du procès-verbal lui est immédiatement remise.»
Article 15-3 du Code Pénal


DEVOIR D'APPLICATION DE LA LOI
« La loi pénale est d'interprétation stricte.»
Article 111-4 du Code Pénal
=> Il est nécessaire que tous les intervenants appliquent ce qui a été décidé par les représentants du peuple à l’Assemblée Nationale, et il ne faut surtout pas hésiter à le leur rappeler.


FORMULAIRE DE TEMOIGNAGE
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Pour effectuer et suivre les procédures, voir les articles suivants :

• Conflits familiaux : comment gérer ses plaintes
• Comment faire une Citation Directe
• Comment se constituer Partie Civile

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