En ce qui nous concerne dans le cadre des urgences dans les conflits familiaux, il y a plusieurs types de procédures et d’interlocuteurs :
1/ Les procédures Familiales : En charge d’attribuer les droits de garde, les pensions alimentaires, de prononcer les divorces.
2/ Les procédures Pénales : En charge de traiter les plaintes pour infraction au code pénal (Enlèvement Parental, Non Représentation d’Enfant, etc), pour demander que soit appliquée une punition sur la cible de votre plainte.
3/ Les procédures Civiles : En charge de gèrer les plaintes pour infraction au code civil, le plus souvent pour demander de l’argent via réparations ou dommages et intérêts.
4/ À tout ceci se rajoute un Juge des Enfants, susceptible d’intervenir dans les cas graves où l’enfant serait considéré comme étant en danger.
Il importe donc de ne pas se tromper dans ses procédures et de s’adresser à la bonne structure et bon interlocuteur en fonction de ses demandes.
Dans l’urgence, vous avez souvent 2 procédures à gérer : en premier lieu, celles du Juge aux Affaires Familiales (JAF). Et s’il y a eu infraction au code pénal, celles aux Affaires Pénales. Il importe de ne pas les confondre ni les mélanger : les interlocuteurs sont très différents, les attitudes à avoir également.
Procédures aux Affaires Familiales :
Requêtes en divorce, pensions alimentaires, séparations des biens communs, garde des enfants, modifications des mesures provisoires etc...
Attitude à avoir concernant les enfants : sereine, calme, conciliante, axée sur les enfants. Vous demandez le droit de papouner et d’éduquer, il faut montrer les traits correspondants et donc devenir presque « maternant » en ce qui les concerne.
Attitude à avoir concernant votre ex : Ne jamais critiquer la mère trop directement, mais présenter des attestations, documents ou témoignages établis par des personnes tierces (privilégiez les experts indépendants, les éducateurs exerçant en libéral, et autres intervenants hors système). Toujours mettre en avant « le bien des enfants ». N'oubliez surtout pas que le JAF n'est pas un juge aux affaire pénales, tout du moins pas durant cette audience.
Attitude à avoir concernant vos biens et richesses : Malheureusement, il va falloir réduire vos revenus le temps que la séparation soit actée (divorce etc) et faire attention que ce que vous présentez ne soit pas trop important pour ne pas prendre le risque que tout soit utilisé pour payer les intervenants de la procédure (avocats, experts, interprètes etc) et qu’on ne vous demande pas de versements très importants en faveur de la mère. C’est malheureux mais c’est ainsi.
Procédures Pénales :
1/ Citation directe
Si vous connaissez l'auteur des faits, que l'affaire est simple, et que vous maitrisez le formalisme, voir l'article Comment effectuer une citation directe. Sinon demandez à un avocat.
2/ Procédure usuelle plainte / constitution de partie civile
C’est la partie généralement la moins bien comprise, d’où le schéma ci-dessous :
=> La logique est simple : il faut porter plainte en prouvant l’infraction et la volonté de commettre l’infraction. Il faut le faire en direct si les forces de l’ordre ne prennent pas la plainte. Le procureur décide ensuite s’il instruit ou non au nom de l’état, et a 90 jours pour le faire à votre place. Si vous n'avez pas de nouvelles au bout de 90 jours (ou recevez un avis de classement), il faut se constituer partie civile pour faire démarrer l’instruction par le juge en votre nom à vous.
En cas de nouvelle infraction similaire commise par la même personne, au lieu de tout recommencer, il faut faire des compléments de plaintes : ainsi plus le dossier avance, plus il grossit, et plus vos chances de succès augmentent. À noter que les jugements sont un peu moins en faveur des mères dans les Cours d'Appels Pénales.
Puis, vous pouvez faire part des résultats et du jugement obtenu au Tribunal Familial lors de la prochaine procédure chez celui-ci, en ajoutant la condamnation aux pièces.
Voir l'article comment se constituer partie civile.
Attitude à avoir : compétitive, vindicative, protester, se plaindre, râler, etc. Il s’agit de la procédure pour les contentieux lourds.
Remarque : Le terme « tribunal » est ici un abus de langage et représente plutôt le type de démarche, d’audience et de procédure, et non pas le nom officiel du bâtiment qui les héberge. Pour une explication précise sur l’organisation juridictionnelle francaise, voir cet article de Wikipédia ou de www.vie-publique.fr . Merci à Philippe Guidal de Paternet de m’avoir permis d’apporter cette précision :)
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