Cet article contient les explications concernant la procédure à suivre pour se Constituer Partie Civile. Celle-ci est utilisable jusqu’à 6 ans après les faits reprochés. Il est possible de la faire seul, ou bien avec l'aide d'un avocat.
- Avoir déposé une plainte au préalable qui aura soit été classée par le procureur, soit restée sans nouvelle durant 90 jours.
- Faire un recommandé au Doyen des Juges d’Instruction du TGI du lieu de l’infraction ou du lieu de résidence de la personne ciblée (si elle est connue), pour indiquer que l’on se constitue Partie Civile, tout en chiffrant le montant de préjudice que l’on estime avoir subi (inclure l’article 700 pour les remboursements des frais de procédure). Respecter le bon formalisme : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20798 .
- En fonction de la réponse du tribunal et de leur mode de fonctionnement interne, suivre la procédure qui vous sera indiquée. Il vous sera très certainement demandé une consignation généralement établie en fonction de vos revenus mais pouvant atteindre un mois de salaire. Cette consignation vous sera rendue en fin de procédure si celle-ci n’est pas jugée abusive.
- Tout ceci entraîne l'ouverture d’une Information Judiciaire dans laquelle vous pouvez demander des actes d’enquêtes (audition d’un témoin, expertises, etc).
- Attendre la fin du déroulé de l’instruction et la convocation à l’audience.
- Aller à l’audience puis suivre les résultats du délibéré. Il ne sera possible de faire appel que sur le montant du préjudice reconnu.
